Lorsque les factures restent impayées ou non réglées après échéance ou des prêts d’argent n’ont pas été remboursés à la date prévue, cela devient des créances. Une créance se définit donc par une somme que doit un particulier ou un professionnel ou encore une entreprise à une autre entité. Si le débiteur ne respecte pas les délais de remboursement ou de paiement, il faut que le créancier procède au recouvrement des impayés. Cette procédure se passe en trois étapes.
Etablir un dossier de recouvrement
Un point à ne pas négliger dans le procédé d’un recouvrement de créances est le fait de constituer un dossier. Pour cela, il faudra vérifier si les créances ou les sommes d’argent impayées sont recouvrables. En effet, un dossier de recouvrement peut être validé que si les conditions sont remplies. Il s’agit de l’exigibilité de la créance c’est-à-dire qu’une demande recouvrement peut se faire si le délai de paiement a été dépassé et pas avant. Comme il n’est pas possible de demander à être payé indéfiniment, avant de procéder à cette technique, il faudra ainsi vérifier si le délai de prescription n’a pas été dépassé. Ce délai de prescription désigne le temps accordé pour réclamer son paiement. Des justifications sur la somme à payer ainsi que son montant exact doivent être présentées dans le dossier afin que le débiteur ne puisse contester. Après avoir rempli ces conditions, le dossier de recouvrement pourra être établi. Procéder à un recouvrement de créances est une activité encadrée par la loi, il est plus que nécessaire de se faire accompagner et faire appel à une agence de recouvrement dans le montage de ce dossier. Après cela, le créancier est appelé à respecter les différentes phases de recouvrement. Trouvez sur www.rubypayeur.com tout ce qui concerne la procédure de recouvrement de créances.
Entamer le recouvrement à l’amiable
Le Code de procédure de recouvrement stipule que chaque créancier pour se faire rembourser ses impayés peut faire une démarche à l’amiable. Opter pour le recouvrement à l’amiable est une procédure simplifiée et à moindres coûts où le créancier a le choix d’utiliser ses propres moyens ou d’avoir recours à un service de recouvrement de créances. Cela constitue à faire des relances auprès du débiteur afin qu’il paie volontairement ou de manière spontanée ses dettes. Les relances peuvent prendre plusieurs formes et de manière fréquente. Appels téléphoniques, lettres de relance, messages électroniques, visites à domicile sont des manières courtoises et aimables pour se faire rembourser ses créances. En effet, le dialogue et le fait de préserver les relations commerciales ou entre particuliers sont les atouts d’un recouvrement à l’amiable. Ce n’est seulement qu’en dernier recours après des relances sans réponses, qu’une lettre de mise en demeure doit être établie. Cette lettre permettra de faire réagir le débiteur.
Poursuivre l’affaire par le recouvrement judiciaire
Après échec du recouvrement à l’amiable, il faudra procéder au recouvrement judiciaire. C’est la justice donc qui se saisit du dossier de recouvrement. Un huissier de justice ou un juge se saisira de l’affaire en tenant compte du montant de la créance. Pour obtenir l’intégralité de son dû, la procédure de recouvrement judiciaire est une bonne alternative même si les relations sont rompues. Il existe trois façons de procéder dans le recouvrement judiciaire. : l’assignation au fonds souvent destiné pour des affaires plus complexes et des montants considérables. L’injonction de payer est une ordonnance déposée au débiteur afin qu’il honore ses dettes, un procédé plus rapide et moins onéreux. Le référé provision constitue comme le procédé plus court sans obligation d’être représenté par un avocat. Pour réussir son recouvrement de créances et obtenir gain de cause, il est vivement conseillé de faire appel à une agence spécialisée en recouvrement.