Quand faire appel aux prud’hommes ?

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Tout employé travaillant dans une entreprise peut, de plein droit, faire appel aux prud’hommes en cas de constatation d’une certaine irrégularité dans l’exécution de son contrat de travail. Le respect de certains règlements est néanmoins requis pour que la requête soit acceptée.

L’intervention du Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’homme est une juridiction qui traite les litiges issus du domaine du droit de travail. Il traite les désaccords portés par l’exécution du contrat du travail. Par exemple, il est compétent pour trancher les litiges professionnels entre employeurs et salariés au sein d’une organisation professionnelle. Ledit conseil est appelé quel que soit le contrat du salarié au sein de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, des contrats de missions, d’intérimaires, ou des périodes de formation. Les juges prud’homaux interviennent dans les cas de non-conformité et non-respect au droit du travail. Par exemple, lorsqu’un employeur ne respecte pas son devoir de rémunérer un salarié, ce dernier peut faire appel au conseil de prudhomme. En outre, le salarié peut intenter une action en justice contre son employeur en cas de non-paiement des heures supplémentaires. L’employé peut tenter une procédure devant le conseil de prud’homme en cas de non-respect des heures de congés. De plus, les prud’hommes interviennent également en cas de sanctions disciplinaires et de procédure de licenciement sans motif réel. Ainsi, le conseil de prudhomme est compétent pour régler les litiges professionnels, dans le cadre d’un contrat de travail en ligne, ou d’un contrat de travail traditionnel. C’est pour cette raison que chaque employé, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, peut recourir une requête adressée au conseil de prud’homme. Cette action est valable dans le cas où les procédures et les règlements qui lient un employeur et un employé édictés par le droit du travail ne sont pas respectées. 

La saisine du conseil de prud’hommes

Un employé peut entamer une procédure de saisine auprès du conseil de prud’hommes en cas de présence d’une certaine irrégularité dans l’exécution de son contrat de travail. Celui-ci peut dresser une plainte à l’encontre de son employeur si des droits fondamentaux ne sont pas respectés. Pour faire appel au conseil de prud’homme, il faut respecter une certaine norme imposée par la juridiction. En principe, il faut remplir le formulaire de requête adressé au greffe des prud’hommes. Ce formulaire peut, désormais, être rempli en ligne en quelques minutes pour être adressé en référé au conseil de prud’hommes afin d’être traité rapidement. Cependant, le code du travail et les lois y afférentes prévoient un délai bien précis en ce qui concerne la possibilité de saisine. Dans le cas d’un litige lié au non-respect des procédures de licenciement, le délai est de 1 an à compter de la notification de l’employé de la rupture du contrat. Les désaccords sur les ruptures conventionnelles et la validité des licenciements économiques sont aussi compris dans ce délai. En cas d sanction disciplinaire, le délai fixé par le code du travail est de 2 ans. En revanche, s’il s’agit d’un litige en cas de non-paiement de salaires, ce délai va jusqu’à 3 ans à compter du jour où l’employé est censé prendre connaissance des faits. Pour un harcèlement moral ou sexuel ou pour une discrimination, le délai est fixé à 5 ans. Aussi, Il est interdit à employeur de licencier son employé pour la simple raison que celui-ci l’a traduit devant le conseil de prud’hommes. 

Le déroulement de la Procédure

Suite à la requête de saisine venant d’un employé, le litige passe par une phase de conciliation auprès du bureau de conciliation et d’orientation. Cette étape est obligatoire ayant pour but d’éviter une procédure contentieuse entre les deux parties concernées, à savoir l’employeur et l’employé. En cas d’exception ou face à une situation d’urgence, l’affaire peut être directement portée devant le conseil de prud’homme pour un jugement. La requalification d’un contrat de travail ou un litige lié à la rupture de contrat de travail sont les cas les plus fréquents d’exception qui peuvent directement être portés devant le jugement des prud’hommes. En général, la séance de conciliation se fait à huis-clos. L’employeur et l’employé doivent comparaître, soit en étant représenté par un avocat ou non, selon leur préférence. Toutefois, les deux parties, si elles décident de comparaître personnellement sans être représentées, peuvent consulter préalablement un avocat pour avoir une argumentation juridique convaincante. L’employé va devoir prouver, lors d’une procédure orale, l’existence d’une irrégularité et le non-respect du droit du travail dans les procédures de licenciement à partir des preuves collectées. Durant la procédure, l’employeur va se défendre en réfutant les propos de l’employé. Le bureau de conciliation va alors établir un procès-verbal afin de régler le litige. Par conséquent, l’employeur devra donner une indemnisation prud’homale qui est plafonné par un barème, mais qui peut être fixé selon les accords décidés entre les deux parties au cours de la conciliation.

Après le jugement

Selon le code du travail, lorsque la procédure de saisine est une réussite, l’employeur est condamné à payer des indemnisations envers son employé à cause du préjudice qu’il lui a porté. Il s’agit généralement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité prud’homale fixés selon la décision du juge de prud’homme et en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, si la procédure est vouée à l’échec, c’est l’employé qui est condamné à payer des dédommagements à son employeur. Il s’agit d’une partie des honoraires de l’avocat de l’employeur et de la somme engendrée par la saisine au conseil de prud’hommes. Toutefois, si la décision ne convient pas au salarié, il est en plein droit de contester le jugement et peut faire appel. Puisque le conseil de prud’hommes fait partie des juridictions de premier ressort, l’appel sera renvoyé devant la Cour d’appel. Cette dernière va réexaminer le litige et va apporter un nouveau regard sur les faits et sur les preuves avancées par les deux parties lors de la plaidoirie. Pour la procédure d’appel prud’hommes, les deux parties ne peuvent comparaître personnellement, c’est-à-dire sans être représentées chacune par un avocat ou par un défenseur syndical.

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