Le statut choisi lors de la création d'une entreprise peut ne pas rester le plus pertinent lorsque celle-ci évolue. SAS ou SARL ? Selon le statut choisi, le fonctionnement peut être plus ou moins souple. Pour le dirigeant, le statut a un impact sur les régimes de protection sociale. Une SARL offre un cadre plus strict, tandis qu'une SAS laisse une marge de manœuvre dans la définition de son fonctionnement. Le choix entre ces deux formes juridiques est une étape cruciale lors de la création de société en ligne. Un choix qui mérite réflexion.
Encadrement juridique et souplesse de fonctionnement : fonctionnement plus encadré par la loi pour la SARL, plus grande souplesse pour définir le fonctionnement dans les statuts avec la SAS et possibilité de co-gérance en SARL
La SARL et la SAS se distinguent nettement par leur encadrement juridique et leur mode de fonctionnement.
Dans une SAS, l'organisation interne est relativement souple. Le capital social minimum est fixé librement dans les statuts. Ceux-ci peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l'entreprise. Ils doivent cependant respecter certaines règles impératives. La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président représente la société à l'égard des tiers et est responsable de sa gestion. Les décisions importantes sont prises par les associés lors d'assemblées générales. Les modalités de prise de décision sont fixées dans les statuts.
La gestion d'une SARL est généralement plus simple et moins contraignante que celle d'une SAS. Les règles de fonctionnement d'une SARL sont plus souples et adaptées aux petites et moyennes entreprises. Dans une SARL, le cadre légal strict rassure les associés et les créanciers : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans une SAS, les associés peuvent être tenus responsables au-delà de leurs apports en cas de faute de gestion. De plus, la transmission d'une SARL est généralement plus simple que celle d'une SAS, car les parts sociales d'une SARL sont plus facilement cessibles. Grâce à dougs.fr, l'établissement des statuts de SARL devient plus aisé.
Statut et protection sociale du dirigeant : statut social différent entre gérant de SARL et président de SAS, régimes de protection sociale distincts et possibilité de statut de conjoint collaborateur en SARL
Des différences fondamentales caractérisent le statut du gérant de SAS et SARL. La protection sociale associée à chaque statut présente également des particularités.
Le régime de protection sociale du gérant d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) dépend de son statut au sein de la société. i le gérant est rémunéré et qu'il est soumis au contrôle de l'assemblée générale des actionnaires, il est considéré comme assimilé salarié. Dans ce cas, il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Si le gérant détient une part significative du capital de la société (plus de 50% des actions ou s'il appartient à un collège familial détenant cette part), il est considéré comme non assimilé salarié. Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et doit s'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Dans une SARL, le président majoritaire (détenant plus de 50% des parts sociales) est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale pour les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage. Il cotise aux caisses de retraite complémentaire obligatoire des cadres. Le gérant égalitaire est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour les assurances maladie-maternité et la retraite de base, mais il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, sauf adhésion volontaire à la GSC.
Un autre point à prendre en compte est le statut de conjoint collaborateur. Accessible uniquement en SARL, ce statut permet au conjoint du gérant de bénéficier d'une protection sociale sans pour autant être rémunéré.
Contrôle sur les cessions de parts et l'entrée de nouveaux associés
En matière de gestion du capital social, la SARL est plus encadrée que la SAS. Pour commencer, le contrôle des cessions de parts sociales est plus aisé en SARL. En effet, la structure juridique de cette dernière permet aux associés de bénéficier d'une protection renforcée face à la cession de parts. En d'autres termes, le transfert de parts sociales est soumis à un régime plus rigoureux en SARL qu'en SAS, où la libre cessibilité des actions est la règle de base.
Contrôle plus étroit sur les cessions de parts en SARL
Dans le cadre d'une SARL, en l'absence de clause statutaire, les parts sont librement cessibles entre associés. Mais pour céder à des tiers, il faut l'accord des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En cas de refus d'agrément, les associés existants doivent racheter ou faire racheter les parts du cédant. A défaut, l'agrément est réputé acquis 3 mois après la demande.
Entrée de nouveaux associés plus encadrée en SARL
L'entrée d'un nouvel associé nécessite l'accord unanime des associés existants, sauf clause contraire des statuts (par exemple prévoyant une majorité qualifiée).
Libre cessibilité des actions en principe pour la SAS
La libre cessibilité des actions est l'un des principes fondamentaux de la SAS. Cela signifie que les associés peuvent librement céder leurs actions, sauf si les statuts de la société prévoient des clauses limitant cette liberté. Par défaut, les actions d'une SAS sont librement cessibles. Les associés peuvent donc vendre, donner ou échanger leurs actions sans avoir à obtenir l'accord préalable des autres associés ou de la société.